Personnes mutées à l’intérieur d’une société

Le programme de mobilité internationale du Canada contient des dispositions permettant aux ressortissants étrangers hautement qualifiés de travailler temporairement au Canada en tant que personnes mutées à l’intérieur d’une société. Si un ressortissant étranger est un employé d’une société multinationale située à l’extérieur du Canada, il peut avoir le droit d’obtenir un permis de travail exempt d’EIMT pour être transféré dans l’un des établissements de la société au Canada. La règle relative aux personnes mutées à l’intérieur d’une société s’applique à tous les pays.

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À quelques exceptions près, tous les ressortissants étrangers qui souhaitent travailler au Canada doivent obtenir un permis de travail canadien. Dans la plupart des cas, pour demander un permis de travail, un ressortissant étranger doit recevoir une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) positive de la part d’un employeur canadien. Le volet des transferts de personnes mutées à l’intérieur d’une société du Programme de mobilité internationale permet aux ressortissants étrangers d’obtenir un permis de travail sans EIMT.

Le saviez-vous ?

Les ressortissants étrangers de nombreux pays sont admissibles à travailler temporairement au Canada par le biais d’Expérience internationale Canada. Apprenez-en davantage sur ce programme et découvrez si vous y êtes admissible !

Afin d’être admissible à une exemption en vertu de l’EIMT en tant que personne mutée à l’intérieur d’une société, l’employé et la société doivent tous deux satisfaire à plusieurs exigences.

Exigences générales pour l'employé

  • Il doit être employé d’une entreprise multinationale qui cherche à établir au Canada son siège social, une filiale, une succursale ou une société affiliée.
  • L’entreprise au Canada doit avoir une relation admissible telle que décrite ci-dessous.
  • L’employé doit demander à travailler au Canada dans un poste de niveau cadre, de niveau cadre supérieur ou dans un poste nécessitant des connaissances spécialisées.
  • Il doit avoir été employé par l’entreprise pendant au moins un an (à temps plein) au cours des trois dernières années.

Veuillez noter que le Programme de mobilité internationale utilise les définitions énoncées dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pour évaluer les compétences de l’employé en tant que cadre de direction, cadre supérieur en gestion et connaissances spécialisées selon les critères suivants :

Compétences de direction

Afin de répondre à la définition de compétence de direction, un poste doit respecter certains ou tous les critères suivants. Ainsi, le candidat doit être en mesure de : 

  • Diriger la gestion de l’organisation ou d’une composante ou fonction majeure de l’organisation
  • Établir des objectifs et politiques de l’organisation, de la composante ou de la fonction
  • Jouir d’une grande latitude quant à la prise de décisions discrétionnaires, et
  • Recevoir une supervision générale ou directives de gestion uniquement de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’organisation.

Compétences de gestion

Pour répondre à la définition de compétences de gestion, un poste doit respecter certains ou  tous les critères suivants. Ainsi, le candidat doit être en mesure de :

  • Gérer l’organisation, ou un département, une subdivision, une fonction ou une composante de l’organisation ;
  • Superviser et contrôler le travail d’autres employés superviseurs, professionnels ou cadres, ou gérer une fonction essentielle au sein de l’organisation, ou d’un département ou d’une subdivision de l’organisation ;
  • Détenir le pouvoir d’embaucher et de licencier ou de recommander ces mesures, ainsi que d’autres mesures relatives au personnel (telles que les promotions et les autorisations de départ) ; si aucun autre employé n’est directement supervisé, occupe un poste de niveau supérieur dans la hiérarchie de l’organisation ou en ce qui concerne la fonction détenue ; et
  • Exercer un pouvoir discrétionnaire sur les opérations quotidiennes de l’activité ou de la fonction sur lesquelles le candidat a autorité.

Connaissances spécialisées

Pour répondre à la définition de connaissances spécialisées, un poste doit exiger à la fois des connaissances exclusives (droit de propriété) et une expertise avancée. Celles-ci sont définies par l’ALENA comme suit :

  • connaissances exclusives (droit de propriété) : “L’expertise ou le droit de propriété spécifique à l’entreprise liés au produit ou aux services d’une entreprise. Cela implique que l’entreprise n’a pas divulgué de directives qui permettraient à d’autres entreprises de reproduire le produit ou le service.”
  • Expertise avancée : “connaissances spécialisées acquises grâce à une expérience significative (c’est-à-dire que plus l’expérience est longue, plus il est probable que les connaissances soient effectivement “spécialisées”) et récente (c’est-à-dire au cours des 5 dernières années) au sein de l’organisation et utilisées par l’individu pour contribuer de manière significative à la productivité de l’employeur.”

Exigences générales pour l'entreprise multinationale

L’entreprise à l’extérieur du Canada et l’entreprise au Canada doivent avoir l’un des liens suivants: 

  • société mère, filiale, succursale ou société affiliée.
  • Les deux entreprises doivent être engagées dans une relation d’affaire active. Cela signifie qu’elles sont engagées de façon régulière et continue dans la fourniture de biens et de services. Une simple présence au Canada ne suffit pas à satisfaire à cette exigence.

Si un demandeur répond aux critères susmentionnés, il peut présenter une demande de permis de travail exemptée de l’EIMT. Selon le pays de résidence et la citoyenneté de l’étranger, les demandes de permis de travail peuvent être présentées à un point d’entrée canadien (PE), au Centre de demande de visa (CDV) approprié, et/ou en ligne.

Certains pays ont conclu des accords commerciaux avec le Canada qui offrent des options supplémentaires pour les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise. Les ressortissants étrangers des pays couverts par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou l’Accord économique et commercial global (AECT) entre le Canada et l’Union européenne peuvent consulter ces programmes pour des options supplémentaires.

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