Nouvelle réglementation en matière de citoyenneté (2026)
À partir de 2026, d’importants changements apportés à la loi sur la citoyenneté canadienne ont étendu l’admissibilité à la citoyenneté par filiation.
Pour la première fois, certaines personnes nées ou adoptées à l’étranger par un parent ou un grand-parent canadien peuvent désormais se qualifier pour l’obtention de la citoyenneté canadienne.
Qui est admissible à la citoyenneté canadienne?
Vous pouvez être admissible à la citoyenneté canadienne par filiation si :
- L’un de vos parents ou grands-parents était citoyen canadien à la date de votre naissance ou de votre adoption.
- Vous étiez précédemment exclu au titre de l’ancienne limite à la première génération
- Vous avez perdu ou n’avez jamais obtenu la citoyenneté en vertu des dispositions obsolètes de la législation canadienne.
L’exigence d’un « lien manifeste ».
À partir du 15 décembre 2025, les enfants nés ou adoptés à l’étranger d’un parent canadien également né ou adopté à l’étranger sont soumis à la condition du lien manifeste.
Cela signifie que le parent canadien doit avoir vécu au Canada pendant au moins trois ans (1 095 jours) avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Demande de preuve de citoyenneté
Les personnes admissibles doivent demander un Certificat de preuve de citoyenneté canadienne, qui confirme officiellement leur statut de citoyen.
Après avoir reçu le certificat de citoyenneté, vous pouvez présenter une demande distincte pour obtenir un passeport canadien. Un passeport est un document de voyage et ne peut être émis sans preuve de citoyenneté.
Documents requis
Les exigences en matière de documentation varient d’un cas à l’autre, mais comprennent généralement les éléments suivants :
- Acte de naissance ou documents d’adoption
- Preuve de la Citoyenneté canadienne d’un parent (ou, dans certains cas, d’un grand-parent)
- Certificats de mariage ou documents attestant d’un changement légal de nom (le cas échéant)
- Payer des frais de 75 $ CA
Si le demandeur est né après le 15 décembre 2025, une preuve de la résidence du parent canadien au Canada (pour satisfaire à la règle du lien manifeste) sera également exigée.
Des documents alternatifs peuvent être acceptés si les documents originaux ne sont pas disponibles. Travailler avec un avocat spécialisé en immigration canadienne peut vous aider à déterminer les exigences à satisfaire et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour obtenir ou compléter les documents manquants.
Combien de temps cela prend-il pour demander la citoyenneté canadienne?
Les délais de traitement varient généralement entre 11 et 15 mois, en fonction de la complexité du dossier.
Chaque demande est évaluée individuellement, en tenant compte des éléments suivants :
- Histoire familiale
- Dossiers relatifs à la naissance et à l’adoption
- Déterminations antérieures relatives à la citoyenneté
- Toute décision gouvernementale antérieure
Avantages de la citoyenneté canadienne
Ce que procure la citoyenneté canadienne :
- Le droit de vivre et travailler n’importe où au Canada
- L’accès aux soins de santé publics et aux prestations des programmes sociaux (une fois que les conditions de résidence dans la province sont remplies, ce qui peut souvent prendre jusqu’à trois mois).
- Le droit de voter ou de se présenter en tant que candidat à des élections canadiennes
- L’admissibilité à la demande d’un passeport canadien
Conseil en matière d'immigration 💡
Le Canada autorise la double nationalité. Par exemple, les citoyens américains peuvent généralement détenir simultanément la nationalité américaine et la nationalité canadienne car la législation américaine n’impose pas de choisir une nationalité plutôt qu’une autre.
Les obligations fiscales dépendent du statut de résident – la citoyenneté seule ne crée pas automatiquement une obligation fiscale canadienne si vous ne résidez pas au Canada.
La fin de la limite à la première génération
Auparavant, la « limite à la première génération » du Canada empêchait les citoyens canadiens nés à l’étranger de transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger.
Par conséquent, la citoyenneté par filiation prenait généralement fin après une génération née à l’étranger.
Avec l’entrée en vigueur de la loi C-3, cette restriction a été supprimée pour de nombreuses personnes, élargissant ainsi l’admissibilité aux personnes ayant un parent ou un grand-parent canadien.
Ces changements règlent également des problèmes de longue date concernant des personnes souvent appelées « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », c’est-à-dire des personnes qui étaient exclues en vertu des versions antérieures de la loi.
FAQ
Puis-je hériter de la citoyenneté grâce à un grand-parent?
Oui. La loi C-3 a élargi l’admissibilité à certaines personnes de la deuxième génération nées à l’étranger.
Le Canada autorise-t-il la double nationalité?
Oui.
Les États-Unis autorisent-ils la double nationalité?
Oui. Les États-Unis n’exigent pas que les personnes renoncent à leur citoyenneté lorsqu’elles acquièrent une autre nationalité.
Y a-t-il une limite d'âge pour présenter une demande?
Non. Vous pouvez présenter une demande de preuve de citoyenneté à tout âge.
Puis-je réclamer la citoyenneté par l'intermédiaire de mon beau-parent?
Non. La citoyenneté par filiation requiert un lien biologique ou légal (adoptif) de parent à enfant.
La règle des 1 095 jours ou des trois ans s'applique-t-elle à mon parent ou grand-parent?
Seulement si vous êtes né le ou après le 15 décembre 2025 et que votre parent canadien est également né à l’étranger.
Mon conjoint obtient-il également la citoyenneté si je la reçois?
Non. La citoyenneté par filiation ne s’étend pas aux époux. Vous devrez parrainer votre époux pour qu’il ou elle obtienne la résidence permanente une fois que vous-même devenez citoyen.
Puis-je transmettre la citoyenneté à mes enfants actuels?
C’est possible. S’ils sont nés avant le 15 décembre 2025, ils peuvent être admissibles automatiquement en fonction de votre statut. S’il s’agit d’enfants à charge, vous pourriez être admissible à les parrainer pour obtenir la résidence permanente canadienne.
Suis-je tenu de payer des impôts canadiens?
Seulement si vous êtes un « résident de fait » du Canada à des fins fiscales
Puis-je faire une demande de passeport immédiatement?
Non. Vous devez d’abord recevoir votre Certificat de Citoyenneté.
Même si la demande de citoyenneté canadienne par filiation en vertu de la loi C-3 peut sembler simple, la réalité est souvent plus complexe. Chaque histoire familiale est unique.
Vous aurez peut-être besoin de retracer et de documenter votre lignée, de déterminer si vous remplissez les conditions requises en vertu de la réglementation actualisée et de veiller à ce que tous les documents requis soient correctement préparés et soumis. Même des erreurs mineures ou des dossiers manquants peuvent entraîner des retards importants, voire même un refus.
Au cabinet d’avocats Canadim, nous gérons l’ensemble du processus en votre nom, du début à la fin. Nous évaluons votre admissibilité, examinons soigneusement vos documents, préparons une demande complète et stratégique et nous nous occupons de toute complication éventuelle.
Les cas impliquant des dossiers manquants, des problèmes liés à une citoyenneté antérieure ou des circonstances familiales complexes requièrent une attention particulière et des connaissances juridiques approfondies.
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